Lacy Belvy à La Chapelle-sur-Erdre vous fait bénéficier de crédits d’impôt
Les avantages fiscaux disponibles dans le cadre des prestations de service a la personne
Le Code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt (1) ou d’un crédit d’impôt (2),
égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de service à la personne.
À ce titre, les montants versés à l’organisme agréé de Lacy Belvy pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de votre entreprise ou d’autres prestataires agréés service à la personne est retenu dans la limite de 12 000 € (3) par an et par foyer fiscal,
ce plafond étant majoré de 1500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
La réduction d’impôt (1) est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt (2), par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes:
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé: il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses,
ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
Pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe ci-dessus.
(1) La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à une restitution par le Trésor public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
(2) le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor public.
(3) Dans certains cas particuliers, la limite de12000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).
Application d’un taux de TVA a 10 %
Les prestations réalisées par les organismes agréés en matière de service à la personne permettent aux particuliers ayant recours aux prestations de Lacy Belvy de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 10 %.
Paiement par CESU préfinancé
Les prestations réalisées par les organismes agréés en matière de service à la personne permettent aux particuliers ayant recours aux prestations de Lacy Belvy de régler par le biais de CESU préfinancé.